Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la microentreprise Imma’shop et l’acheteur (toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Immashop.fr, https://immashop.fr/) et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Immashop.fr (https://immashop.fr/).

Le site internet https://immashop.fr/ est une initiative et propriété exclusive de la microentreprise Imma’shop appartenant à Cécile Boucherle,

RCS Romans

n° SIRET : 848 055 596

Siège social : 2 allée St Christophe, 26400 Aouste-sur-Sye, France

immashop83@gmail.com

06 47 39 67 82

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Immashop.fr, https://immashop.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La micro-entreprise Imma’shop conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 1 : les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Immashop.fr, https://immashop.fr/ de la micro-entreprise Imma’shop dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité et du délai d’attente nécessaire à la livraison de sa commande. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La responsabilité de la microentreprise Imma’shop ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site de la microentreprise Imma’shop sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 La micro-entreprise Imma’shop se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Article 2 : prix

Les prix figurant sur les fiches produits du site Immashop.fr sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La micro-entreprise Imma’shop relève de la franchise en base, et en conséquence la TVA est non applicable - article 293 B du CGI.

La société Imma’shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Une participation aux frais d’expédition sera facturée à l’acheteur.

Article 3 : passer commande

L’acheteur choisit ses produits sur le site Immashop.fr en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » des articles choisis. Il peut à tout moment consulter son panier en cliquant sur le bouton panier dans la barre supérieure de menu. Lorsqu’il a terminé son choix, il se rend dans le panier et peut finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Il peut vérifier et corriger les erreurs éventuelles dans sa commande.

L’acheteur peut créer un compte sur le site Immashop.fr, https://immashop.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure, ou est proposée lors de la finalisation de la commande. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

S’il n’a pas créé de compte, l’acheteur peut le faire au moment de valider sa commande. Dans tous les cas, il doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande, dans les formulaires à remplir qui lui sont soumis.

L’acheteur doit accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité pour pouvoir commander.

La microentreprise Imma’shop confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la microentreprise Imma’shop constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Celle-ci est archivées par la société Imma’shop dans les conditions et délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant la microentreprise Imma’shop.

Article 4 : modalités de paiement

La micro-entreprise Imma’shop propose à l’acheteur 4 options de paiement au choix :

Paiement par cheque

Lors de la finalisation de la commande, lorsqu’il arrive à l’étape paiement, l’acheteur sélectionne « payer par chèque », et accepte les conditions générales de vente.

Il clique alors sur le bouton « commande avec obligation de paiement », ce qui forme la conclusion définitive du contrat. L’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Cécile Boucherle – Imma’shop » à l’adresse suivante : Imma’shop, 2 allée St Christophe, 26400 Aouste-sur-Sye. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. La micro-entreprise Imma’shop expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement par virement bancaire

Lors de la finalisation de la commande, lorsqu’il arrive à l’étape paiement, l’acheteur sélectionne « payer par virement bancaire », et accepte les conditions générales de vente. Il clique alors sur le bouton « commande avec obligation de paiement », ce qui forme la conclusion définitive du contrat.

Il reçoit confirmation de commande par e-mail, comprenant les coordonnées bancaires de la microentreprise Imma’shop et le numéro de commande. Il lui faudra transférer le montant de la facture sur le compte bancaire de la microentreprise Imma’shop. La commande sera traitée dès la réception du paiement, et les produits expédiés au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement.

Paiement sécurisé par paypal

Lors de la finalisation de la commande, lorsqu’il arrive à l’étape paiement, l’acheteur sélectionne « payer avec Paypal », et accepte les conditions générales de vente.  En cliquant sur le bouton Paypal, il est redirigé vers l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références et de procéder au règlement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Paiement par carte bancaire (securise par Paypal)

Lors de la finalisation de la commande, lorsqu’il arrive à l’étape paiement, l’acheteur sélectionne « payer par carte», renseigne les champs nécessaires en toute sécurité, et accepte les conditions générales de vente. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la micro-entreprise Imma’shop société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la micro-entreprise Imma’shop, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Imma’shop, 2 allée St Christophe, 26400 Aouste-sur-Sye ; soit par email à l’adresse suivante : immashop83@gmail.com, soit par téléphone au 06 47 39 67 82.

Article 5 : réserve de propriété

La micro-entreprise Imma’shop conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 : livraison

  1. Les commandes peuvent être retirée directement au siège de la microentreprise Imma’shop. Il n’y a alors aucun frais de port.
  2. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
  3. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la micro-entreprise Imma’shop. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
  • Colissimo Domicile – sans signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr          

            

  • Colissimo Domicile – avec signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr            

            

  • Colissimo Point Retrait

Avec Colissimo Point Retrait, vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr                        

– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr                        

– en consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr                        

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours ouvrés à compter de la commande (sauf en cas d’indisponibilité d’un produit, le client étant alors averti du délai supplémentaire ; en cas de force majeure ; ou à cause d’une erreur de l’acheteur (adresse incomplète, erronée ou inexistante), le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement du délai de dépassement maximal indiqué ci-dessus. La totalité des sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la commande est retournée par ce dernier à la microentreprise Imma’shop dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui lui ont été livrés. Le remboursement suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet. A défaut, la microentreprise Imma’shop sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Toute non-restitution du produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose l’acheteur à réparation.

Article 7 : rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, pour échange ou remboursement. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 8 : garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par la micro-entreprise Imma’shop bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la micro-entreprise Imma’shop qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Imma’shop, 2 allée St Christophe, 26400 Aouste-sur-Sye, dans un délai de trente jours après livraison.

La micro-entreprise Imma’shop dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 : propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Imma’shop. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10 : données à caractère personnelle

La société Imma’shop s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. On trouvera le détail de ces mesures de confidentialité dans le document « politique de confidentialité ». Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Imma’shop, 2 allée St Christophe, 26400 Aouste-sur-Sye.

Article 11 : règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Romans :

2-4 rue Sabaton
BP 209
26105 ROMANS SUR ISERE CEDEX